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Conditions générales de vente
Préambule et Mentions Légales
La société Navx exploite le site web www.navx.com (ci-après le Site) où elle propose un Service Payant à valeur ajoutée pour les systèmes de navigation GPS consistant en la transmission et la reproduction, sur les supports de stockage des systèmes de navigation d’un client et de un ou plusieurs fichiers numériques intégrant les contenus qu’il a choisis.
Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Le présent site communautaire, promotionnel et commercial est édité par la société NAVX, SA au capital de 192 121 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 586 265 et dont l’adresse est située 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 29 Mars 2006, sous le numéro de déclaration 1159692.
NAVX a pour numéro individuel d’identification à la TVA le FR 68 487 586 265.
Navx a pour numéro SIRET : 487 586 265 000 42
NAVX est établie au 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France (email : contact@navx.com / telephone : 0970 405 315)
Le Directeur de la publication est Monsieur Florent BOUTELLIER, en sa qualité de représentant légal de NAVX.
Définitions
Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente comportent les définitions suivantes:
"Site" ou "site web": service électronique interactif exploité par la société NAVX sur le réseau Internet accessible à l'adresse "www.navx.com".
"Informations Nominatives": informations relatives au client.
"Téléchargement": transmission d'un fichier numérique intégrant le contenu choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.
"Utilisateur": Personne inscrite ou non inscrite sur le Site, utilisant le Services Communautaires ou s’apprétant à réaliser une Commande sur le Service Payant.
"Compte": L’utilisateur renseigne sur le Site un formulaire avec ses Informations Nominatives constituant ainsi son compte Navx, accessible sur identifants. Lorsque le Compte est crée, l’Utilisateur est alors inscrit.
"Commande": Achat par un Client d’un Service Payant à Valeur Ajoutée.
"Client": Utilisateur ayant réalisé au moins une Commande.
"Contenu" : Ensemble des éléments créés et modifiés par l’Utilisateur, à savoir Position Géographique, Trace, Route, Itinéraire, Contact, Aire Geographique, Commentaires, Description, Tag, Collection.
"Service Payant à Valeur Ajoutée": Catalogue de Contenus & Fonctionnalités additionnelles fournis, payants, à valeur ajoutée pour les possesseurs de GPS compatibles.
"Service Communautaire": Outils permettant la création, la sauvegarde, le partage et la diffusion des Contenus.
"Services": L’ensemble constitué du Service Payant à Valeur Ajouté et le Service Communautaire.
"Revendeur Tiers": Toute société autorisée à distribuer sur Internet ou dans le commerce de détail les services NAVX.
Les présentes constituent, au 27 avril 2007, les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services directement proposés et commercialisés par NAVX sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date d’inscription puis lors de son Utilisation et des passations de Commande. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales d’Utlisation de de Ventes n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
NAVX se réserve le droit d'apporter à ses Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, NAVX se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les Services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. NAVX se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les Services proposés par NAVX sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer des actions et des commandes sur le Site.
Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre exclus) lors de l’utilisation et de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Pour l’utilisation du Service Payant à Valeur ajoutée, Les Clients doivent posséder un système de navigation GPS compatible (liste fournie dans la rubrique "Compatibilité"). La non compatibilité du système de navigation du client avec le Service Payant a Valeur Ajoutée ne peut être un motif de remboursement des montants relatifs aux Commandes passées.
Pour passer une Commande d’un Service à Valeur Ajoutée sur le Site, le client doit procéder à la création d'un Compte, soit en cours de Commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur lien "S’inscrire". Outre l'inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir un identifiant (son adresse email), un pseudo et un mot de passe à confirmer. Le client est également invité à désigner son système de navigation GPS. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels.
Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client clique sur "J'accepte les conditions générales de ventes de Navx.com".
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel du contenu, le client accède à sa page de présentation sur laquelle lui est proposé le mode d'achat. Les services de téléchargement des positions des Zones sont proposés exclusivement en mode d’achat à l’abonnement mensuel ou annuel, permettant des mises à jour illimitées pendant les périodes d’abonnement. Les services téléchargement d’instructions sonores, d’itinéraires, de guide touristique et de fonds d’écran sont proposés en mode d’achat à l’acte.
8.1. Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat entre en vigueur après avoir complété et validé les informations de paiement.
8.1.1. Cas d’un paiement effectué sur le site NAVX
Dans le cas d’un paiement effectué sur le Site, l’Abonné dispose d’un délai de sept jours à compter de son inscription et donc de l'acceptation de l'offre NAVX pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité à NAVX à ce titre. Pour ce faire, l'Abonné doit notifier à NAVX par écrit sa volonté d'exercer son droit de rétractation. L'expiration du Contrat intervenant conformément aux stipulations du présent paragraphe aura les effets décrits à l'article 8.3 ci-dessous. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’achat de services NAVX chez un Revendeur Tiers.
L'abonné venant de souscrire un abonnement NAVX est informé qu'en reliant le raccordement de son GPS au logiciel Navx Sync et en réalisant un premier téléchargement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs visé ci-avant, il déclenche automatiquement l'exécution de la prestation du service NAVX et renonce dès lors à l'exercice de son droit de rétractation sachant qu'il y aura eu commencement de la fourniture de la prestation de service par NAVX.
En cas d’achat d’un Service Payant / Abonnement Mensuel sur le Site, le Contrat restera en vigueur pour une durée de trente jours ; à l'expiration de cette durée, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre partie par écrit qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction du Contrat. La notification devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de chaque période de trente jours. La notification se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La prise en compte de la notification sera effective à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Contrat expirera au terme d'une période de trente jours, et produira les effets visés à l'article 8.3 ci-dessous.
En cas d’achat d’un service Payant / Abonnement Annuel sur le Site, le Contrat restera en vigueur pour une durée de 12 mois ; à l'expiration de cette durée, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre partie par écrit qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction du Contrat. La notification devra intervenir au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période de 12 mois. La notification se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La prise en compte de la notification sera effective à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Contrat expirera au terme d'une période de trente jours, et produira les effets visés à l'article 8.3 ci-dessous.
8.1.2. Cas d’un paiement effectué chez un Revendeur Tiers
En cas d’achat d’un service Payant / Abonnement Annuel chez un Revendeur Tiers, le Contrat restera en vigueur pour une durée de 12 mois ; à l'expiration de cette durée, le client devra lui même souscrire à un nouveau contrat s’il souhaite continuer à bénéficier des services NAVX.
8.2. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'autre partie aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et n'aurait pas remédié à ce manquement à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation susvisée et produira, sans préjudice des autres droits et actions de la partie ayant résilié le Contrat, les effets décrits à l'article 8.3 ci-dessous.
L'abonné devra envoyer la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Navx, 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France.
8.3. Effets de la résiliation ou de l'expiration du Contrat
En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat (et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 8.2 ci-dessus) (I) l'ensemble des sommes versées par l'Abonné à NAVX resteront définitivement acquises à NAVX, (II) l'Abonné devra verser à NAVX toute somme devenue exigible aux termes du Contrat, et (III) le Contrat demeurera en vigueur pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.
Le client dispose de 2 moyens de paiement:
1. Le paiement par carte bancaire sur le système ORBEO ou sur le système CIC Paiement.
Le client procède au paiement de ses achats en communiquant à W-HA/ORBEO ou CIC Paiement ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.
2. Le paiement par facture du Fournisseur d’Accès à Internet (Internet Plus / W-HA)
Le client peut opter pour un paiement sur sa facture internet via Internet Plus. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement. Une fenêtre s'ouvre et il lui est demandé de cliquer sur " Continuer " pour confirmer ce choix. Le client est alors renvoyé sur le site de France Télécom: le client s'identifie puis clique sur " Confirmez votre achat ". Il reçoit ensuite instantanément le(s) lien(s) de téléchargement de l'(ou des)enregistrement(s) commandé(s) et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le(s) lien(s) de téléchargement de l'(ou des)enregistrement(s) commandé(s).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Dans le cas où le client souhaiterait une facture de Service, il devrait alors en faire la demande par mail, à contact@navx.com, en indiquant ses coordonnées et éventuellement son numéro de SIRET et TVA dans le cas d’une entreprises.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande pour les services de paiement à l’acte.
Pour les services à l’abonnement, le paiement de chaque période (un mois ou 12 mois) est réalisé en début de période.
Dans le cadre des Services Payant à l’abonnement, l'Abonné s'engage, à tout moment pendant la durée du Contrat et postérieurement à sa résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit, à ce que le compte bancaire correspondant soit provisionné à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir les sommes dues par l'Abonné à NAVX aux termes du Contrat. Toute somme due et non payée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ou au taux maximal admis par la réglementation applicable, si ce dernier est inférieur, pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure à l'Abonné à ce titre.
Les frais de communication liés à l'utilisation des Services proposés par NAVX restent à la charge du client.
Vous êtes informés que NAVX n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu crée par l'Utilisateur et qui est intégré à la base de donnée du site communautaire. L'Utilisateur doit veiller au strict respect des clauses de l'article 12 des présentes Conditions Générales et notamment il garantit que tous les éléments constitutifs du Contenu lui appartiennent ou sont libres de droit. En outre, pendant la durée de l'hébergement de Votre Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, il est convenu que vous nous autorisez à reproduire, représenter, céder à titre gratuit ou commercial, mettre à disposition de tiers, ce Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sur le Service Payant ou lors de l’utilisation du Service Communautaire sont destinées à NAVX, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client / Utilisateur et NAVX. Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, NAVX sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à NAVX – 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret – France.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de NAVX et/ou de ses partenaires.
NAVX collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à NAVX de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Le client peut toutefois configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies:
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0:
1. choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis
2. "Options Internet" (ou "Internet Options")
3. cliquer sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
4. sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5.0 ou 5.5:
1. choisir le menu "Outils" (ou Tools), puis
2. "Options Internet" (ou "Internet Options")
3. cliquer sur l’onglet "Sécurité" (ou "Security")
4. sélectionner "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")
5. repérer la rubrique "cookies" et choisir l’option souhaitée.
Pour Netscape 6.0 ou au-delà:
1. choisir le menu "Edition"
2. Option "Préférences"
3. Confidentialité et Sécurité
4. Cookies
Pour Netscape Communicator 4.5:
1. choisir le menu "Modifier"
2. "Préférences"
3. cliquer sur l’option "Avancé"
4. repérer la rubrique "Cookies" et choisir l’option souhaitée
Pour Opéra 6.0 ou au-delà:
1. choisir le menu "Fichier"
2. Option "Préférences"
3. Vie Privée
Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions:
NAVX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, NAVX ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas NAVX ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.
La responsabilité de NAVX pour défaillance dans l'exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable NAVX pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre NAVX et qui se rattacherait à son utilisation de ses services. Navx rappelle que l’utilisation des données POI doit être réalisée véhicule à l’arrêt. Navx rappelle aux automobilistes de respecter les législations en vigueur et notamment le code de la route.
Enfin, la responsabilité de NAVX ne pourra être engagé en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les contenus seraient téléchargés.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de NAVX ne saurait être engagé dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Navx se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants:
Navx se réserve également la possibilité de supprimer tout Compte d’un Utilisateur resté inactif pendant plus de 3 mois.
L’Utilisateur ou le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à NAVX via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NAVX – 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France. NAVX s'engage à désactiver le Compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de renonciation de l’Utilisateur au bénéfice du Service, les articles suivant continuent de s’appliquer et conservent leurs pleins effets:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents
IMPORTANT:
CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU'UTILISATEUR) ET NAVX. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L'INSTALLATION ET D'UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " TELECHARGER " OU " INSTALLER MAINTENANT " ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
(a) " NAVX désigne la société Navx, SA au capital de 192 121 €, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 586 265, dont le siège social est situé 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
(b) " Logiciel " correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Navx Sync founis par Navx, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ce logiciel.
2. Octrois de licence
(a) Vous êtes autorisé à installer et utiliser le logiciel uniquement sur un ordinateur de bureau possédant un système d'exploitation PC Windows (y compris les versions de PC de bureau de Windows 95, 98, 2000, NT, ME et XP (Familial et Professionnel) à condition toutefois que, malgré toute indication contraire dans le présent document, vous n'utilisiez pas le logiciel sur un produit hors PC ou sur toute version intégrée ou d'unité des systèmes d'exploitation mentionnées ci-dessus, y compris (sans limite), les appareils portables, les appareils internet, les décodeurs (STB), les mobiles, les PDA, les téléphones, les pads internet, les tablettes, les consoles de jeux, les téléviseurs, les DVD, les machines de jeux, les systèmes d'automatisation personnels, les bornes ou tout autre appareil électronique ou service basé sur un système fermé ou sur un mobile/câble/satellite/téléviseur.
Une licence pour le logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
(b) Vous autorisez Navx à contrôler votre utilisation du logiciel pour s'assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu'un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à Navx l'intégralité des frais, d'un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que Navx est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
(c) Conformément aux termes du présent contrat, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
(a) Vous n'êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du logiciel ou encore à transférer par voie électronique le logiciel sur un réseau ou d'un ordinateur sur un autre.
(b) Vous n'êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le logiciel à une forme compréhensible.
(c) Vous n'êtes pas autorisé à vendre, louer le logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du logiciel.
(d) Vous n'êtes pas autorisé à modifier le logiciel ou à créer des dérivés du logiciel.
(e) Vous n'êtes pas autorisé à exporter le logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l'exportation imposées par l' " Administration Act " des Etats-Unis d'Amérique et les règlements qui en découlent.
(f) En cas de non-respect des termes du présent Contrat, Navx se réserve le droit de résilier la licence.
Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce Contrat subsistant après cette résiliation).
(g) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le logiciel, y compris (sans limite) l'utilisation du logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l'objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d'utilisation du logiciel. Navx détient l'ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au logiciel et tous ses exemplaires.
Navx se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent contrat, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du logiciel
Navx, à son entière discrétion, se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que Navx n'a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent Contrat. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Navx, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d'utiliser une quelconque version du logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. Navx peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
(a) Le logiciel vous est fourni gratuitement et en l'état. Navx ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le logiciel.
(b) Navx et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d'aptitude dans un but particulier. Il n'existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. Navx ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs et qu'il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l'article 2A de la convention universelle sur le droit d'auteur ne vous sera conféré sauf s'il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le logiciel n'est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d'installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d'assistance à la vie et armements. Navx décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d'aptitude à ces fins.
(c) Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
(d) Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par Navx ou ses employés ne créé une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie éventuellement accordée.
(e) Navx décline toute responsabilité dans le cas où le logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d'une panne survenant lors de l'utilisation du logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d'exploitation autre que celui (celle) recommandé(e)
7. Limitation de responsabilité
(a) Navx décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s'y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l'équipement ou accéder aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, interruption de l'activité, etc.), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, le faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si Navx ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l'objectif essentiel d'un recours mentionne ici a échoué.
(b) Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s'appliquer à tous les aspects du présent Contrat.
8. Fondement de l'offre
L'avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre Navx et vous. Navx ne serait pas en mesure de fournir le logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles Navx octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent Contrat n'affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d'une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent Contrat s'appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. Vous trouverez les avis et/ou modalités supplémentaires requis pour les logiciels tiers à l'adresse suivante: www.navx.com. Le présent Contrat englobe ces avis et/ou modalités en y faisant référence. En acceptant ce Contrat, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires mentionnés ici.
11. Généralités
Le présent Contrat est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l'autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent Contrat.
Le présent Contrat représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent Contrat ou si Navx tardait à exercer l'un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent Contrat ou ne l'exerçait pas, cela n'engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l'une des modalités de ce Contrat était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent Contrat resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Navx – 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France.
Navx et les autres marques commerciales contenues dans le logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le logiciel. Le présent Contrat ne vous autorise pas à utiliser le nom de Navx ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
Préambule et Mentions Légales
La société Navx exploite Essence Eco (ci-après l'application) où elle propose un Service Payant à valeur ajoutée pour les appareils de téléphonie iPhone consistant en la transmission et la reproduction, sur les supports de stockage du téléphone d'un client et de un ou plusieurs fichiers numériques intégrant les contenus qu'il a choisis.
Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Le présent site communautaire, promotionnel et commercial est édité par la société NAVX, SA au capital de 192 121 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 586 265 et dont l’adresse est située 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 29 Mars 2006, sous le numéro de déclaration 1159692.
NAVX a pour numéro individuel d’identification à la TVA le FR 68 487 586 265.
Navx a pour numéro SIRET : 487 586 265 000 42
NAVX est établie au 120, rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret - France (email : contact@navx.com / telephone : 0970 405 315)
Le Directeur de la publication est Monsieur Florent BOUTELLIER, en sa qualité de représentant légal de NAVX.
Définitions
Les présentes conditions générales d'Utilisation et de Vente comportent les définitions suivantes:
"Site" ou "site web": plateforme de vente interactive exploitée par la société APPLE inc. sur le réseau Internet accessible à l'adresse "www.iTunes.com".
"Application" : service électronique interactif exploité par la société NAVX sur la plateforme de vente iTunes accessible à l'adresse
"Informations Nominatives": informations relatives au client.
"Téléchargement": transmission d'un fichier numérique intégrant le contenu choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.
"Utilisateur": Personne inscrite ou non inscrite sur le Site, utilisant le Services Communautaires ou s'apprêtant à réaliser une Commande sur le Service Payant.
"Compte": L'utilisateur renseigne sur le Site un formulaire avec ses Informations Nominatives constituant ainsi son compte Navx, accessible sur identifiants. Lorsque le Compte est crée, l'Utilisateur est alors inscrit.
"Commande": Achat par un Client d'un Service Payant à Valeur Ajoutée.
"Client": Utilisateur ayant réalisé au moins une Commande.
"Contenu" : Ensemble des éléments créés et modifiés par l'Utilisateur, à savoir Position Géographique, Trace, Route, Itinéraire, Contact, Aire Geographique, Commentaires, Description, Tag, Collection.
"Service Payant à Valeur Ajoutée": Catalogue de Contenus & Fonctionnalités additionnelles fournis, payants, à valeur ajoutée pour les possesseurs de smartphones de marque iPhone.
"Services": L'ensemble constitué du Service Payant à Valeur Ajouté et le Service Communautaire.